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Taxe de Séjour

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Sur la commune, il est instauré une taxe de séjour forfaitaire. Cette taxe est établie sur les logeurs et propriétaires qui proposent des locations touristiques (hôtel, résidence, gîte, loueurs particuliers, camping...). La taxe est automatiquement intégrée dans le prix de la nuitée et n'apparaît pas sur la facture du client.

 

Elle sert à financer en partie les actions de l'Office de Tourisme de Bonifacio :

 

Téléchargez le rapport d'activité de l'Office de Tourisme de Bonifacio

 

Période de perception :

 

Du 14 avril au 9 octobre

Pour une période de location supérieure à la période de perception, la taxe est calculée du 14 avril au 9 octobre.

Pour une période de location inférieure à la période de perception, la taxe sera calculée sur la période de d'ouverture à la location (période de mise en location).

 

Tarification

 

 Arrêté du maire n°211-2008 : Les tarifs de la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Bonifacio, sont les suivants :

 

ETABLISSSEMENTS

TARIFS

Hôtels de tourisme 4 * et chambres d’hôtes

Résidences de tourisme 4 *

Meublés de tourisme 4 et 5 *

Tous autres établissements de caractéristiques équivalents

 

1,30

Hôtels de tourisme 3 * et chambres d’hôtes  3 *

Résidences de tourisme 3 *

Meublés de tourisme 3 *

Tous autres établissements de caractéristiques équivalents

 

0,90

Hôtels de tourisme 2 * et chambres d’hôtes 2 *

Résidences de tourisme 2 *

Villages de tourisme de catégorie grand confort

Meublés de tourisme 2 *

Tous autres établissements de caractéristiques équivalents

 

0,75

Hôtels de tourisme 1 * et chambres d’hôtes 1 *

Résidences de tourisme 1 *

Villages de tourisme de catégorie  confort

Meublés de tourisme 1 *

Tous autres établissements de caractéristiques équivalents

 

0,60

Hôtels de tourisme sans étoile et chambres d’hôtes sans étoile

Meublés de tourisme sans étoile

Tous autres établissements de caractéristiques équivalents

 

0,35

Terrains de camping et terrains de caravaning classés 3 et 4 *

Tous autres terrains d’hébergement de plein air

 

0,40

Terrains de camping et terrains de caravaning classés 1 et 2 *

Tous autres terrains d’hébergement de plein air

 

0,20

PORT DE PLAISANCE

0,80

 

Calcul de la somme à reverser :

 

Au forfait, le taxe de séjour est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement.

Le montant de base du forfait est égal au tarif en vigueur pour l'hébergement considéré, multiplié par la capacité d'accueil exprimé en nombre de personnes, et par le nombre de jours de fonctionnement de l'hébergement à l'intérieur de la période de perception.

Ce montant est ensuite affecté d'un abattement obligatoire variant selon la durée d'ouverture de l'hébergement.

Un taux d'abattement obligatoire sera appliqué comme suit

  • 1 à 60 jours d'ouverture -20%

  • 61 à 105 jours d'ouverture -30%

  • 106 jours + ouverture -40%

Rappel des obligations incombants aux logeurs

 

Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire (logeurs professionnels ou occasionnels) sont tenus de faire une déclaration à la mairie avant le début de chaque période de perception.

Sur cette déclaration doit figurer obligatoirement :

- la nature de l'hébergement

- la période d'ouverture de date à date

- la capacité d'accueil de l'établissement ou de la location, déterminée en nombre d'unités conformément aux régles qui ont été précisées plus haut.

 

Cas particulier :

 

Les personnes louant tout ou une partie de leur habitation principale doivent faire une déclaration en mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci et joindre les mêmes éléments d'information que ceux demandés aux logeurs professionnels.

 

Sanction en cas de non-respect de ces obligations

 

- Une contravention de 5e classe est prévue pour tout logeur qui n'aura pas dans les délais déposé la déclaration ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète de la taxe de séjour forfaitaire.

 

Réglement de la taxe de séjour forfaitaire

 

Le réglement de la taxe de séjour forfaitaire se fait à réception du titre de recettes émis par les services de la mairie.

 


Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*01)

 

Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtel (cerfa n°13566*02)

 

 

Réforme de recouvrement de la taxe de séjour

 

 

Les gîtes et les chambres d’hôtes sur la commune ne sont pas classés en étoiles mais en épis par les gîtes de France, ou en fleurs par l’Office Municipal du Tourisme de BONIFACIO.

 

Dans le cadre de la réforme du recouvrement de la taxe de séjour 2015, et dans le but de dissocier les chambres d’hôtes ou gites des meublés ou hôtels de tourisme, il vous est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour les gîtes et les chambres d’hôtes :

 

Classement :

Prix :

Non classé

0.35 €

1 fleur / 1 épi

0.45 €

2 fleurs / 2 épis

0.55 €

3 fleurs / 3 épis

0.65 €

4 fleurs / 4 épis

0.75 €

 

 

- Le taux d’abattement obligatoire sera appliqué selon la règlementation en vigueur sur le territoire communal