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SPANC

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Pourquoi un Service public d’assainissement non collectif (SPANC) ?

 

Une réglementation récente impose un contrôle de l’installation et de l’exploitation des dispositifs « non collectifs » des particuliers. Cette disposition selon le code Général des Collectivités Territoriales (article L224-8 et 9) implique pour les communes qui ne réalisent pas un dispositif collectif d’assainissement (tout à l’égout) la mise en place d'un Service Public d’assainissement non collectif (SPANC).

Bonifacio n’ayant pas les moyens techniques internes suffisants a passé un appel public à concurrence.

Par   délégation n°38.2010 du  9 avril 2010, le Conseil Municipal a approuvé la délégation d’une gestion de   l’assainissement non  collectif  et a autorisé  à procéder à un appel  à candidature.

La commission d'appel d'offre réunie le 23 novembre 2011 a émis un avis favorable à la candidature de la CMESE (devenue la société des eaux de Corse depuis le 1er janvier 2011.
 La commission d’appel d’offres, à nouveau  réunie le 25 février 2011 afin d’étudier la proposition de la  SDEC  et  a  émis un  avis favorable pour une délégation de gestion du service de l’Assainissement  Non Collectif  par   cette société.  

Elle sera chargée d’assurer sur la commune le contrôle  des 1200 fosses sceptiques recensées.

 

Le processus d'intervention

 

Installation d'un nouvel ouvrage : le contrôle de conception et d'éxécution

 

Le SPANC effectue deux types d'interventions pour vérifier la conformité du projet d'installation ANC lors de sa conception (avant travaux) et une fois le projet validé au moment de son éxécution (avant remblaiement)

 

- le contrôle de conception avant travaux : Il permet de mesurer l'adaptation de la filière d'assainissement aux contraintes liées à la configuration de la parcelle, à la nature du sol et au type de logement.

Pour cela, le SPANC effectue un contrôle sur le projet d’installation ANC détaillé dans un dossier de demande d’installation ANC complet : formulaire de demande ANC, étude de sol réalisée par un Bureau d’Etude Technique, plans du projet... Le dossier complet est à déposer en Mairie.

Le SPANC prendra ensuite contact avec le demandeur afin de visiter le lieu d’implantation et émettra un avis motivé sur le projet d’assainissement non collectif.

 

-  le contrôle d'éxécution (avant les travaux de remblaiement). Si l’avis du SPANC sur le projet est favorable, les travaux pourront être réalisés, à condition d’avertir le SPANC 15 jours avant le début des travaux.

 

Une date de visite sera convenue afin qu’un technicien contrôle la bonne réalisation des ouvrages avant remblaiement.

 

Installations existantes : le diagnostic initial et le contrôle de bon fonctionnement

 

- le diagnostic initial : Si l'habitation n 'est pas racordée au réseau d'assainissement collectif, un technicien prendra rendez vous dans les prochains mois avec le propriétaire pour réaliser un état des lieux de l'installation ANC. Leur rôle sera d’apporter un conseil. Les usagers pourront bénéficier d’une aide aux démarches. Cette mission a pour but d’assurer la salubrité publique et de protéger les ressources en eau.

 

- le contrôle périodique :

Un contrôle périodique pour s’assurer du bon fonctionnement et du bon entretien des installations est prévu tous les 6 ans.

Dans le cas ou l’installation serait non conforme, le contrôle s’effectue deux ans après. L’usager dispose de 4 ans pour réaliser les travaux si l'installation n'est pas aux normes.

La redevance semestrielle de 30 euros par mois. Le changement du matériel au frais de l’usager.

 

Comment préparer la visite du technicien du SPANC ?

 

Pour préparer la visite du technicien, en particulier pour le diagnostic de bon fonctionnement ou le contrôle périodique, vous devez :

 

- vous assurer de la bonne accessibilité des installations (regards de visite, fosse, bac à graisses…)


 - récupérer les documents concernant votre installation (plans, PC, dossier demande d’installation ANC…)


- vous munir du certificat relatif à la dernière vidange de fosse effectuée…

 

Si vous envisagez de faire construire une habitation sur une parcelle constructible non raccordée

 

Etape 1 : Déterminez le projet d’assainissement non collectif

 

Dans un premier temps, vous devez faire appel à un Bureau d’Etude Technique spécialisé pour réaliser une étude de filière d’assainissement non collectif.

Le Bureau d’Etude Technique détermine le type d’installation à prévoir, en prenant en compte la configuration du terrain d’implantation, la nature du sol et la taille de votre habitation.

Cette étude de filière d’assainissement non collectif comprend :

 

- une étude de sol, recommandée pour caractériser l’aptitude des sols à l’épuration et/ou l’infiltration des eaux usées domestiques comportant : sondages à la tarière, test de perméabilité, sondage au tractopelle.


- Une étude des contraintes à la parcelle (superficie disponible, pente…)


- Description et dimensionnement de la filière (collecte, prétraitement, traitement et évacuation)

 

Une question sur l’étude de filière ? Les techniciens du SPANC peuvent vous conseiller sur les éléments constitutifs de l’étude.

 

Etape 2 : Constituez le dossier de « demande d’assainissement non collectif »

 

Une fois l’étude de filière réalisée, vous devez constituer un dossier de demande d’installation d’Assainissement Non Collectif pour cette future habitation (en même temps que la demande de permis de construire ou PC), afin que le SPANC puisse effectuer le contrôle de conception sur le projet d’installation d’assainissement non collectif.

 

Le dossier de demande d’installation d’Assainissement non collectif comprend les pièces suivantes :

 

- le formulaire de demande d’installation ANC dûment complété et signé de votre part, disponible en Mairie du lieu d’implantation de l’installation d’assainissement non collectif ou téléchargeable sur notre site

 

- une étude de filière d’assainissement non collectif (auprès d’un Bureau d’Etude Technique spécialisé) comme détaillée à l’étape 1

 

- Un plan de situation de la parcelle au 1/25000ème

 

- Un plan de masse du projet d’installation d’assainissement non collectif au 1/200ème ou au 1/500ème faisant figurer


L’habitation et la sortie des eaux usées de l’habitation, les bâtiments annexes (garage, piscine…)
La position de l’installation d’assainissement (prétraitement et traitement), le cas échéant le rejet des eaux traitées
Côtes topographiques, pente, inondabilité,…
Les voies de passage des véhicules et les aires de stationnement
L’emplacement des points d’eau destinés à l’alimentation humaine ou l’arrosage (puits, captages ou forages…) à proximité de la parcelle ou sur la parcelle,
Les cours d’eau, fossés, mares…
Les arbres, arbustes, haies, jardin potager
Le système d’évacuation des eaux de pluie

Une fois complet, ce dossier est à déposer à la Mairie de la commune du lieu d’implantation de l’installation d’assainissement non collectif.

 

Etape 3 : Le Service Public d’Assainissement Non Collectif étudie votre dossier

 

Le SPANC rend un avis sur la conception et l’implantation de votre projet, après avoir visité le lieu d’implantation de votre future installation. C’est le contrôle de conception.

Avant de réaliser les travaux vous devez au préalable :


- avoir constitué et déposé en Mairie du lieu d’implantation un dossier de demande d’installation d’Assainissement Non Collectif

 

- avoir un avis favorable du SPANC sur le projet d’installation d’assainissement non collectif présenté dans le dossier de demande déposé (contrôle de conception)

 

Si l’avis du SPANC sur votre projet d’installation est favorable, vous devez avertir le SPANC, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux afin que le technicien du SPANC puisse convenir avec vous d’un rendez-vous de visite pour effectuer le contrôle d’exécution avant remblaiement.

 

En cas de nécessité de réhabiliter votre installation existante, en particulier suite à un diagnostic de bon fonctionnement, vous devrez suivre la même démarche que pour l’installation d’un nouvel ouvrage. Il vous faudra donc constituer un dossier de demande d’installation d’Assainissement Non Collectif.

Comme pour une installation nouvelle, un contrôle de conception sur le projet de réhabilitation et un contrôle d’exécution au moment des travaux de réhabilitation seront effectués par le SPANC.

 

votre contact :

 

Kyrnolia Agence Grand Sud,

Parc d'activité de Capo Di Padula

route de Porra 20137 Porto Vecchio

Tél . 04 95 70 93 33