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Déclarer un forage domestique

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Les Forages domestiques

 

Un forage domestique est un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine, individuel ou collectif, destiné à capter une eau nécessaire au besoin d'une famille pour différents usages : les usages alimentaires et liés à l'hygiène corporelle et les usages domestiques.

En France, une loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l'obligation, pour les particuliers, de déclarer en mairie les forages domestiques existants ou futurs.

Une déclaration obligatoire

 

Cette obligation de déclarer un forage domestique répond à diverses préocupations à la fois environnementale et à un enjeu de santé publique. Cette mesure vise à renforcer le milieu naturel. L'eau est un bien commun à protéger. Les ouvrages mal réalisés peuvent être un point d'entrée pour la pollution des nappes phréatiques.

 

L'eau d'un forage domestique est une eau qui ne dispose pas de suivi sanitaire et qui en cas de négligeance risque de contaminer par des pollutions le réseau public de distribution d'eau potable. En effet, même si notre pays aujourd'hui semble couvert des épidémies de choléra et de fièvre typhoïde, des maladies survenues à la fin du XIXe siècle début du XXe siècle par la contamination de l'eau, les risques peuvent être de deux ordres : microbiologique (virus) et chimique (substances toxiques).

Déclarer un forage domestique

 

Tout projet, toute intention ou toute réalisation d'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins domestiques doit être déclaré.

Il est demandé à tout particulier concerné de remplir un formulaire CERFA 13837-01. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentiels de l'ouvrage de prélèvement et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l'eau prélevée.

 

Que faire une fois le formulaire rempli?

 

- Il est à déposer au service urbanisme de la mairie qui remettra un récipissé faisant foi de déclaration

 

- Il peut être envoyé par la poste en recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez alors le retour de récipissé par courrier.

 

 

Téléchargez le formulaire de déclaration d'ouvrage

 

Pour les ouvrages existants avant le 1er janvier 2009

Une seule déclaration suffit. Elle reprend les éléments relatifs à l'ouvrage tel qu'il existe aujourd'hui et doit être adressé en mairie

Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009

 

Deux étapes pour la déclaration :

 

1) Dépôt à la mairie d'un formulaire de déclaration d'intention de réaliser un forage domestique (1 mois avant le début des travaux au minimum)

 

2) Ensuite, actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux réalisés (1 mois après la réalisation des travaux). Ce formulaire est accompagné des résultats de l'analyse de la qualité de l'eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine au sens de l'article R1321-1 du code de la santé publique.