Logement & tourisme durable : régulation des meublés de tourisme
Afin de réguler l’offre locative touristique sur le territoire de la commune, avec toujours le souci du juste équilibre entre résidence principale et secondaire, le Conseil Municipal a adopté le 17 décembre dernier plusieurs délibérations sur le changement d’usage de locaux d’habitation et l’instauration de la procédure d’enregistrement des locations de meublé de tourisme.
Ces démarches s’intègrent pleinement à la volonté de la commune de Bonifacio de freiner certaines dérives pour améliorer encore davantage la politique globale du logement, après l’instauration de la taxe sur les transactions immobilières ou plus récemment la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ou loi « Le Meur ».
Ainsi, à compter du 31 mars 2025, toute personne proposant un meublé de tourisme, classé ou non, devra impérativement effectuer en amont une déclaration préalable auprès de la Mairie de Bonifacio à travers un téléservice qui sera mis en ligne le 10 mars 2025.
Le numéro d’enregistrement généré sera obligatoire pour publier une annonce sur les plateformes de location en ligne.
Cette obligation déclarative s’applique à tous types de location, pour tous biens loués sur les plateformes dédiées mais également par les agences immobilières ou via petites annonces.
La procédure d’enregistrement demeure simple et réalisable en quelques clics, elle génèrera automatiquement et sans délai le numéro d’enregistrement, après validation de leur déclaration.
Toute annonce ne mentionnant pas ce numéro sera automatiquement supprimée dès le 1er avril 2025. Tout absence d’enregistrement est susceptible d’entraîner une amende allant jusqu’à 10.000 euros, 20 000 euros pour une fausse déclaration. Ces dispositions sont prévues dans le cadre de la loi le Meur dès le 20 mai 2026. Ne tardez donc pas à effectuer vos démarches dès que la plateforme sera accessible (mise en ligne le 10 mars) !
Nous vous tiendrons informés de l’ouverture du téléservice dans les prochains jours. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service concerné, à savoir : hebergement@mairiedebonifacio.com
L’instauration de cette mesure supplémentaire ne vise pas à contraindre mais bien à réguler dans une démarche globale qui doit permettre aux Bonifaciens à la fois de se loger et de continuer à pouvoir louer leurs biens.