GUIDE DES DÉMARCHES

DROIT DES SOLS

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Un Plan Local d’Urbanisme est un document contenant un plan d’aménagement et un ensemble de règles s’y rapportant, servant à développer un territoire donné. Il définit notamment par des zonages, l’utilisation des sols de la Commune. C’est pourquoi, avant tout dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, chaque pétitionnaire doit déterminer la faisabilité de son projet sur le terrain identifié. Il est ainsi préconisé de prendre rendez- vous auprès du service urbanisme avant toute opération projetée afin de vérifier les règles applicables en vigueur.

Les principales autorisations d’urbanisme :

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de tous travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire. Tout projet de travaux ou d’aménagement doit donc obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service urbanisme de la Mairie, avec au préalable une consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’autorisation doit être obtenue avant d’entreprendre les travaux.

Il existe 2 formulaires de déclaration préalable :

• La déclaration préalable lorsque les travaux sont réalisés sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• La déclaration préalable lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble d’habitation, un immeuble de bureaux, un commerce, un entrepôt…

Consulter la liste des travaux et aménagements nécessitant le dépôt d’une déclaration préalable de travaux sur des petites surfaces.

Permis de construire/Permis d’aménager :

Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l’obtention préalable d’un permis.
• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2
• Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
• Extension ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction au-delà de 150 m2.

Il en existe 3 types : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis pour maison individuelle.

Zoom sur le permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
• Modifications mineures : dépôt d’un permis modificatif
• Modifications importantes : dépôt d’un nouveau permis

La décision de La mairie – délais et voies de recours

La décision de la mairie est rendue sous forme d’un arrêté municipal. La décision sera envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le pétitionnaire a la possibilité d’effectuer un recours contre cet acte, dans les 2 mois qui suivent un refus, par lettre recommandée avec avis de réception. À l’inverse, les tiers peuvent également contester une autorisation, devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Également, la Préfecture et par délégation la Sous-Préfecture, peuvent formuler, dans un délai de deux mois, après réception, un recours gracieux pour dénoncer l’illégalité de l’acte lors de son contrôle de légalité ou encore déposer une requête introductive d’instance aux fins d’annulation dudit arrêté auprès du Tribunal Administratif.

Recours à l’architecte

Depuis le 1er mars 2017, les particuliers ont obligation de s’adresser à un architecte pour une construction dont la surface de plancher excède 150 m2. La mesure s’applique également aux travaux d’extension qui conduisent la surface de plancher à dépasser 150 m2.

Ex : Si la surface de plancher de la construction existante est de 140 m2 et que l’extension projetée est de 25 m2. La surface portée à 165 m2 nécessite le dépôt d’un permis de construire avec signature d’un architecte Diplômé Par Le Gouvernement (DPLG).

DÉLIBÉRATIONS ET DOCUMENTS

  • Arrêté : PPR mouvements de terrains – Télécharger
  • Arrêté : Zone à risque plomb – Télécharger
  • Délibération : Droit de Préemption Vente Fonds de Commerce – Télécharger
  • Délibération : Taxe Forfaitaire – Télécharger
  • Délibération : Termites et les insectes xylophages – Télécharger
  • ZPPAUP – Télécharger
  • Décision PLU : Cour Administrative d’Appel de Marseille – Télécharger
  • Décision PLU : Tribunal Administratif de Bastia – Télécharger
  • Délibération PLU  : Abrogation du PLU – Télécharger
  • Délibération PLU  : Définition des objectifs du PLU – Télécharger
  • Arrêté : Création d’une ZAD – Secteur Hôpital / Cavallo Morto – Télécharger
  • Arrêté :  Création d’une ZAD – Secteur Monte Leone / Saint Julien / Cartarana – Télécharger
  • Arrêté :  Modification du périmètre du SPR de Bonifacio – Télécharger
  • Délibération : Réalisation d’un DOCOBAS – Télécharger
  • Délibération : Instauration de la PFAC – Télécharger
  • Délibération : Orientations générales sur le projet de PADD – Télécharger
  • Compte-Rendu du débat relatif au PADD en Conseil Municipal – Télécharger
  • Projet de PADD – Télécharger

FORMULAIRE ET NOTICES

Vous pouvez consultez le site servicepublic.fr pour télécharger les formulaires et notices de demande de permis de construire (PC), permis d’aménager (PA) ou déclaration préalable (DP).

Pour obtenir un renseignement d’urbanisme concernant diverses parcelles, veuillez compléter le formulaire ci-joint et le renvoyer par mail à l’adresse suivante : urbanisme@mairiedebonifacio.com ou par voie postale : Mairie de Bonifacio Place de l’Europe 20169 Bonifacio. (insèrer le lien de téléchargement vers le formulaire actuellement en ligne).

La note de renseignements d’urbanisme a un caractère informatif ; elle permet de prendre connaissance du droit applicable à un terrain souvent afin d’élaborer de futurs actes notariés. Cet acte uniquement informatif n’octroie aucune garantie, ni aucun droit. Pour des questions plus précises, la réception du public s’effectue le mardi et uniquement sur rdv – Tel : 0495730015 ou urbanisme@mairiedebonifacio.com

Les dépôts de dossier peuvent se faire en dehors du mardi, auprès de l’accueil général de la mairie et un récépissé sera envoyé au pétitionnaire par le service urbanisme, à la suite.

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DOSSIERS DÉPOSÉS POUR INSTRUCTION

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Bonifacio et ses spécificités

La Ville, riche de son patrimoine naturel et bâti, intègre de multiples protections : site classé, site inscrit, abords de monuments historiques (rayon de 500m autour) et site patrimonial remarquable (ancienne zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), garantissant la préservation de ses monuments historiques et de la qualité architecturale, historique des éléments du bâti ancien ainsi que la conservation de paysage.

Ces protections laissent ainsi un large champ d’intervention à l’architecte des bâtiments de France (ABF), qui a pour mission de préserver ces espaces protégés, en veillant à ce que chaque construction ou réhabilitation, soit gage de qualité architecturale et s’intègre harmonieusement dans le secteur dans lequel elle s’implante.
L’ABF délivre donc des avis sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable de travaux…), assortis le plus souvent de prescriptions. Il a ainsi un rôle de conseil et de sensibilisation du public en matière de sauvegarde du patrimoine architectural et de techniques traditionnelles.
Une permanence est assurée une fois par mois sur Bonifacio afin de rencontrer les pétitionnaires, en collaboration avec le service urbanisme de la Ville.

D’autres instantes, comme la Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC), l’Inspecteur des Sites et/ou de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou de la Direction départementale des Territoires (DTT) peuvent également contribuer à ces démarches de préservation du patrimoine.
De fait, certaines règles spécifiques peuvent être éditées, et les délais d’instruction peuvent se voir rallongés.