Le plan local d’urbanisme de Bonifacio définitivement adopté
Le Conseil municipal de Bonifacio a approuvé à l’unanimité le nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) lors de la séance du 8 décembre 2025.
Issu du projet arrêté en octobre 2024, le document a été amendé à la suite des observations et réserves recueillies lors des consultations réglementaires (Personnes Publiques Associées) puis enrichi par les avis favorables de la CTPENAF et de la commissaire enquêtrice à l’issue de l’enquête publique.
Malgré un cadre réglementaire et législatif particulièrement contraint, ce PLU traduit le projet de territoire porté par la Municipalité et qui s’articule autour de quatre piliers :
- Un toit pour chaque Bonifacien et préserver leurs lieux de vie : favoriser la résidence principale (avec notamment l’intégrations des dispositions de la loi Le Meur), défense de la constructibilité dans les agglomérations, les Secteurs Déjà Urbanisés et les hameaux…
- Un développement économique maîtrisé et une stratégie de tourisme durable : Musella reconnu comme un village économique mixte, soutien à l’hôtellerie et à l’économie bleue…
- Une dynamique de remise en production impulsée pour développer l’agriculture locale : intégration de 1 367 ha d’Espaces Stratégiques Agricoles (contre 1 157 identifiés dans le PADDUC), 5207 ha agricoles au total (près de 4 fois plus d’espaces agricoles qu’au PLU de 2006), conception d’un Document d’Objectif Agricole et Sylvicole (actuellement en cours)…
- Un environnement préservé pour un cadre de vie harmonieux :
Lutte assumée contre la spéculation : aucune zone constructible sur l’ensemble du littoral hors agglomération à moins d’1 km minimum, aucune extension possible à Cavallo, gestion municipale du port de Cavallo et sécurisation du Golf de Spérone ;
Préservation des Espaces Naturels et Agricoles et Forestiers ; Identification des Espaces Boisés Classés…
Ce document était particulièrement attendu. Il n’est pas le document “idéal” de la Municipalité au regard de sa vision de l’aménagement du territoire ni de certains engagements anciens pris devant les Bonifaciens, tant les lois et règlements imposent aujourd’hui des limites fortes à l’intelligence locale.
Nous rappelons que l’absence de PLU arrêté en 2027 entraînerait l’impossibilité totale à une Commune de délivrer toute autorisation d’urbanisme, rajoutée au fait qu’une absence de PLU aurait durablement fragilisé la capacité de la commune à encadrer son développement et conserver ses équilibres.
Prochaine étape : le PLU approuvé sera transmis au contrôle de légalité.
Celui-ci dispose d’un mois pour formuler d’éventuelles observations ; à défaut de retour, le PLU deviendra exécutoire à l’issue de ce délai.
Les pièces règlementaires (règlement écrit, règlement graphique et OAP) sont disponibles dès à présent sur le site de la Commune, l’ensemble des pièces du dossier sera disponible prochainement sur le géoportail de l’urbanisme.
Pour consulter les pièces sans compte OneDrive, veuillez sélectionner l’option « Consulter depuis le navigateur ».
Élaboration du PLU
Un travail de longue haleine pour continuer à maîtriser l’aménagement du territoire
La Commune de Bonifacio était dotée d’un PLU du 13 juillet 2006 ; modifié les 24 juillet 2007, 11 février 2011, 5 octobre 2012, 20 décembre 2013 et 2 décembre 2015. Par délibération du 10 décembre 2012, le conseil municipal prescrivait sa mise en révision générale afin d’intégrer les dernières réglementations et revoir l’aménagement du territoire. Suite au jugement du TA en date du 17 février 2022, la Commune a abrogé son PLU le 16 mai 2022 et a acté le basculement d’une révision générale vers une élaboration de plan local d’urbanisme par délibération n°03.01.
Dans le même temps, les règlementations successives demandaient à ce que notre document d’aménagement les intègre et notamment les lois : Grenelle II, ALUR, ELAN, Climat et résilience ou encore les dispositions du PADDUC.
A noter qu’il était indispensable pour la Commune de se doter d’un nouveau document d’urbanisme, sans quoi au titre de la loi “Climat et Résilience” votée en 2021, qui intègre les objectifs de la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN), au 22 août 2027, plus aucun permis de construire n’aurait pu être délivré à Bonifacio.
Ainsi en basculant d’une révision à une élaboration de PLU, la mise en cohérence du document d’urbanisme, à l’échelle du territoire, s’est poursuivie en redéfinissant certaines orientations par la municipalité. La recherche d’un équilibre entre urbanisation, préservation des espaces agricoles et naturels, préservation de la trame paysagère rurale ancienne et protection du grand paysage reste le maitre mot.
Ainsi, la Commune a fixé en séance du 1er août 2022, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, les objectifs suivants :
Assurer la préservation environnementale de Bonifacio en tenant compte des enjeux liés à la fréquentation touristique
- Valoriser le paysage remarquable et ordinaire
- Anticiper et réduire les risques du territoire
- Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers
- Valoriser et préserver le patrimoine bâti historique
Le PLU définit les grands axes de développement de la ville pour les années à venir et le projet urbain de la commune, qui coordonne les politiques en matière de logement et d’habitat, de déplacements et de transport, d’économie, d’emploi, de préservation et de valorisation du patrimoine bâti ou naturel. Il fixe aussi le règlement d’urbanisme applicable pour toutes les demandes d’autorisation de construire (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, déclaration de clôtures…).
AUTRES DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
- Panneaux de concertation
- Prescription de la révision du plan local d’urbanisme de Bonifacio et définition des modalités de concertation
- Décision PLU : Cour Administrative d’Appel de Marseille
- Décision PLU : Tribunal Administratif de Bastia
- Délibération PLU : Abrogation du PLU
- Délibération PLU : Définition des objectifs du PLU
- Délibération : Orientations générales sur le projet de PADD
- Compte-Rendu du débat relatif au PADD en Conseil Municipal
- Projet de PADD actualisé – août 2024
- Projet de PADD – Compte rendu de débat en Conseil Municipal – 29/07/2024
- Délibération PLU : Débat sur les orientations générales du PADD 19/08/2024
- Délibération PLU : Approbation du Plan Local d’Urbanisme 08/12/2025
- Délibération PLU : Instauration du droit de préemption urbain (DPU) renforcé 17/02/2026
- Plan d’ensemble DPU renforcé
- Délibération PLU : Instauration du droit de préemption urbain (DPU) simple 17/02/2026
- Plan d’ensemble DPU simple
Conforter la qualité de vie bonifacienne tout en anticipant la croissance démographique d’ici 2035
- Assurer l’accueil des nouveaux habitants d’ici 2035
- Développer l’offre locative du territoire
- Garantir la qualité du cadre de vie
- Réorganiser le fonctionnement local en rééquilibrant la localisation des services et des équipements
Développer l’activité économique de manière équilibrée dans le temps et l’espace
- Affirmer la place de l’activité touristique
- Favoriser le développement de la pêche et du nautisme
- Développer l’activité industrielle, artisanale, et commerciale
- Favoriser les énergies renouvelables
- Maintenir, Développer et faire connaitre l’agriculture locale
Ces orientations, conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, ont fait l’objet de débats qui se sont tenus au sein du Conseil Municipal dans les séances du 12 décembre 2019, 05 décembre 2023 puis du 27 juillet 2024.
Présentation et arrêt du projet de PLU
Le Conseil Municipal de Bonifacio a présenté et arrêté le projet de son Plan Local d’Urbanisme lors de sa séance du 24 octobre 2024. Ce dernier vient mettre en exergue la volonté politique d’un urbanisme durable ayant vocation à affirmer :
- Reconnaissance des deux agglomérations
- Affirmation des hameaux comme lieux de vie historiques
- Priorisation du logement permanent
- Préservation des zones côtières
- Le tourisme durable, levier d’un développement économique maîtrisé
- Développement et valorisation de l’agriculture
- Valorisation et préservation du patrimoine urbain et paysager
Au cours de la même séance, il a également été proposé de tirer le bilan de la concertation menée pendant toute la phase de révision prescrite en 2012 et d’élaboration prescrite depuis 2022, qui ont compris :
- l’affichage des délibérations pendant toute la durée des études nécessaires,
- l’information de la population par voie de presse et affichage en mairie et sur les lieux habituels d’affichage,
- l’information du public par les journaux locaux, bulletins municipaux, réseaux sociaux, site internet
- des réunions publiques
- l’installation de panneaux d’information dans les locaux de l’hôtel de ville
- la mise à disposition d’un registre de doléances destiné à recueillir les observations du public
- la possibilité d’écrire au Maire
Les moyens de concertation ont permis d’informer régulièrement la population sur les étapes clés d’avancement garantissant la transparence de la démarche. L’adhésion du public aux réunions publiques et les 253 doléances reçues au cours de la révision/élaboration du PLU, démontrent une concertation certaine avec les habitants de la Ville.
L’objectif du PLU
Consultations réglementaires (PPA) – printemps 2025
Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), avant l’ouverture de l’enquête publique.
Parmi les PPA consultées, plusieurs ont formulé un avis formel sur le projet communal, notamment :
-
les services de l’État (DDT), qui ont émis des réserves ;
-
la Collectivité de Corse, qui a formulé des recommandations ;
-
la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), également par des recommandations ;
-
l’INAO, ayant rendu un avis favorable sous condition ;
-
la Chambre d’Agriculture de Corse-du-Sud, ayant émis un avis défavorable ;
-
la CTPENAF, qui a rendu un avis favorable avec réserves.
Ces avis ont mis en évidence la nécessité d’ajuster certains points du dossier, notamment pour mieux maîtriser la consommation d’espaces naturels, augmenter la densité urbaine, préciser les objectifs de production de logementset mieux intégrer les exigences environnementales et réglementaires, en particulier celles liées à la trajectoire ZAN.
Dans ce cadre, des réunions de concertation ont été organisées, d’abord avec les services de l’État, puis notamment avec le Président de la Collectivité de Corse et le Président de l’Agence d’Urbanisme de la Corse. Le Maire Jean-Charles Orsucci et son adjoint à l’urbanisme Patrick Tafani, accompagnés des services municipaux, y ont exposé et précisé la position de la commune et le projet de territoire porté par la Municipalité.
À l’issue de ces échanges, les points de vue ont convergé autour d’engagements fermes et volontaires portés par la Ville : plusieurs corrections ont ainsi été apportées au dossier, ce qui a permis d’obtenir des retours plus positifs avant la phase d’enquête publique.
Enquête publique – été 2025
Le projet de PLU a ensuite fait l’objet d’une enquête publique, organisée du 1er août 2025 au 9 septembre 2025.
Cette enquête a recueilli plus de 250 contributions. À son terme, la commissaire enquêtrice a conclu à un avis favorablesur le projet, assorti de réserves et recommandations.
L’objectif du PLU
Le PLU a pour vocation de construire l’avenir de la cité en recherchant un équilibre entre protection et développement, afin de préparer le Bonifacio de demain.
Bonifacio est l’un des territoires les plus remarquables — et donc parmi les plus protégés — au niveau national (sites protégés, dispositifs environnementaux, cadre littoral, etc.).
Dans ce contexte, ce PLU très attendu vise à répondre à une triple exigence :
-
Conforter la qualité de vie des Bonifaciens, en privilégiant la résidence principale et la mixité sociale ;
-
Assurer la préservation environnementale et patrimoniale exceptionnelle de Bonifacio ;
-
Valoriser l’agriculture et développer de façon équilibrée l’activité économique et touristique.
Ainsi, la priorité a été donnée au logement permanent et à la mixité sociale, afin de favoriser l’installation durable des Bonifaciens, en mobilisant les outils permis par la loi. Dans le même esprit, le littoral est sanctuarisé afin de préserver les zones côtières : aucune nouvelle construction n’y sera possible hors agglomération. L’agriculture est renforcée par l’intégration d’espaces stratégiques supplémentaires et l’augmentation des zones dédiées. Enfin, la commune réaffirme le rôle du tourisme durable, levier d’un développement économique pluriel et vertueux, notamment avec le village économique de Musella et un pôle nautique à Sant’Amanza.
