Domaine public2019-01-24T11:52:19+00:00

Vous êtes une association et souhaitez organiser une vente au déballage ? Vous avez besoin de stationner un ou plusieurs véhicules pour la réalisation de travaux ? Vous êtes commerçant et souhaitez placer un chevalet publicitaire devant votre vitrine ?

Sachez que ces exemples d’occupation du domaine public sont soumis à réglementation. Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Mairie de Bonifacio. Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC

La commune développe une politique de régulation du domaine public misant sur l’atout patrimonial de la cité. L’élaboration de la charte associée, réalisée en concertation avec les représentants de la commission du Domaine Public, a permis son application dès l’été 2011. Document complémentaire de l’AVAP (Aire de mise en valeur du patrimoine architectural et paysager), la charte repose sur la volonté commune d’harmoniser la cité et de réduire les nuisances pour garantir à ses visiteurs, dans le cadre d’un développement du tourisme durable, davantage de sécurité.

Pour toutes occupations du domaine public (terrasses, boutiques) les demandes sont à retourner en mairie avant le 31 décembre de chaque année.

Pièces à fournir pour le dossier :

  • Extrait KBIS
  • Attestation de la trésorerie, de mise à jour des paiements
  • Descriptif de la structure (matériaux, couleur, dimensions….)
  • Taxe foncière relative au local commercial
  • L’assurance couvrant l’activité en cours de validité.
  • Photos de l’endroit à occuper

En cas de non respect des dispositions relatives à la charte du domaine et aux arrêtés municipaux dédiés à chaque commerce, les établissements reçoivent dans un premier temps un avertissement verbal. En cas de non réactivité, un avertissement écrit est envoyé aux contrevenants. Si aucune voie amiable  n’est convenue, les commerces peuvent être sanctionnés par procès verbal et assignés devant le tribunal de grande instance.

Charte de l’occupation du domaine public
Les principes du domaine public

LES TARIFS

  • Marché rue Prosper MERIMEE 
    Passage de commerçants ambulants (8 m²)- 12,85 €
    Fruits et légumes, détaillants poissons, charcuterie, fromagers, l’occupation sera fonction des emplacements libres (8 m²) – 8,35 €
  • Emplacements exceptionnels
    Camelots et démonstrateurs (Place) – 78,50 €

    Grands cirques (Place) – 473,70 €
    Cirques de famille  (Place) – 94,50 €
    Ventes, démonstrations publicitaires, exposition de véhicules sur la voie publique 
    Véhicule de 2500 kg (Véhicule) – 12,65 € 
    Véhicule de plus de 2500 kg (Véhicule) – 21,70 €
    Vente et démonstration d’appareils électroménagers (m²) – 4,50 €
  • Stationnement TAXIS
    78,75 €
  • Occupation du domaine public
    Echafaudages sur pieds (m²) – 0,67 €

    Gravats (m²) – 1,30 €
    Bennes, containers (Unité) – 25,40 €
    Droits fixes, palissades de chantiers, gros travaux (Unité) – 15,40 €
  • Lunettes panoramiques
    Unité – 56,60 €
  • Panneaux publicitaires
    m² – 92,15 €

CARTE MAGNÉTIQUE ACCÈS PARKING

  • Résidents (Unité) – 20,00 €
  • Autres (Unité) –  50,00€
  • Vignette magnétique pour accès haute ville et marine (Unité) – 12,00 €

OCCUPATION

DE COURTE ET MOYENNE DURÉE

Buvette temporaire :

L’ouverture d’une buvette temporaire est soumise à l’autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est envisagée cette ouverture.
Il n’y a pas de conditions tenant à la personne du débitant : toute personne physique et toute association peut solliciter une demande d’ouverture d’une buvette temporaire, à l’occasion d’une foire, d’un évènement sportif, d’une vente ou d’une fête publique.

Elles peuvent être accordées :

  • soit en 1ère catégorie : boissons sans alcool
  • soit en 2ème catégorie : boissons fermentées non distillées.

Le Maire agit dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale et il peut apprécier si l’ouverture d’une buvette temporaire présente, ou non, un intérêt local. Par exemple, la présence d’un débit sédentaire à proximité de l’emplacement où se déroule une fête publique est de nature à justifier une décision de refus.

Les limites tenant à la nature des boissons :

L’autorisation ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.

1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait ; café, thé, chocolat,…
2e groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.
La limitation du nombre d’autorisations annuelles :
L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d’autorisations annuelles et à dix pour les groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport.
Merci de compléter et de transmettre le document téléchargeable au minimum 15 jours avant la date de votre manifestation !

Vente au déballage : vide-grenier ou braderie :

La vente au déballage est définie par l’Article L310-2 du Code de Commerce.

Sont considérées comme ventes au déballage :

  • les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises,
  • les ventes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet,
  • les brocantes, “foires à tout ” et autres opérations ” vide-greniers “,
  • les ventes réalisées sur les parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes des centres commerciaux.

En application du décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, une déclaration préalable de vente au déballage (quelle que soit la surface de vente) est adressée par l’organisateur au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. Le formulaire doit être envoyé en lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Dans le cas d’une vente prévue sur le domaine public, c’est le délai de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public qui est pris en compte.

Les ventes au déballage autorisées aux particuliers ou aux associations sont contrôlées au moyen d’un registre. Il est tenu à disposition des services de police et de gendarmerie ; des services fiscaux, des douanes, de la DDCCRF pendant toute la durée de la manifestation. Le registre coté et paraphé peut être établi sur un simple cahier, qui doit être transmis à la Préfecture sans qu’aucune page ne soit enlevée, il ne doit en aucun cas servir pour plusieurs ventes au déballage.

Les inscriptions doivent être recensées, sur le registre, au fur et à mesure de l’arrivée des participants. Les participants non professionnels devront remettre une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Mention de cette remise sera faite au registre. Les attestations devront être transmises, avec le registre, en Préfecture une fois la manifestation passée.
Au terme de la vente et au plus tard dans le délai de huit jours après la fin de celle-ci, le registre et les attestations doivent être transmis à la Préfecture d’Ajaccio.

Les feux d’artifices :

Pour les tirs de feux d’artifices, une demande écrite au Maire est nécessaire. Dans le cas d’un feu d’artifice de catégorie K4, une déclaration doit être adressée en préfecture en même temps que le dépôt du dossier en mairie.

Animations musicales :

Pour les commerçants souhaitant organiser des animations musicales, une demande doit être adressée en Mairie au moins 15 jours avant la date souhaitée.

Manifestations festives, sportives :

Pour les manifestations particulières (nautiques, aériennes, etc…), une autorisation préalable auprès de l’autorité préfectorale est nécessaire.

OCCUPATION

DE LONGUE DURÉE

(l’autorisation est accordée de manière non permanente et peut être révoquée à tout moment) :

Terrasses de cafés, brasseries, restaurants – Étalages extérieurs des commerçants

Les commerçants souhaitant occuper le domaine public sont dans l’obligation d’en faire la demande auprès de la Mairie. Les commerces existants reçoivent chaque fin de saison le formulaire de demande d’occupation du domaine public pour l’année suivante.
Ce formulaire  pré-rempli et nominatif  est remis soit en main propre par la Police Municipale soit transmis par courrier si le commerce est déjà fermé.
La demande est à retourner au service règlementation au moins deux mois avant la réouverture du commerce.
Il est à noter que l’occupation du domaine public ne sera pas accordée si l’exploitant ne s’est pas acquitté des redevances d’occupation auprès de la perception de Bonifacio.
Pour tout nouveau commerce, un dossier devra être déposé en Mairie, celui-ci sera examiné lors d’une commission d’occupation du domaine public.
Une réponse écrite vous sera adressée.

Installation d’échafaudage, benne, grue… / Stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux, déménagement…

La réalisation de travaux peut nécessiter temporairement l’occupation du domaine public : stationnement de véhicules de chantier, bennes, installation de palissades et d’échafaudage, dépôt de matériaux, utilisation d’une grue avec survol du domaine public.

Ces occupations sont soumises à autorisation par la ville. Pour obtenir une autorisation, une demande d’occupation du domaine public doit être adressée au service règlementation au minimum un mois avant la date des travaux pour l’installation des palissades, des échafaudages et des engins de levage.
Concernant le stationnement des véhicules et des bennes, les demandes peuvent être délivrées directement par la Police Municipale.
Ces autorisations font l’objet d’une taxation.

COORDONNÉES

Adresse : 12 Place de la Europe
20169 Bonifacio
Téléphone : +33 (0)4 95 73 00 15
Horaires : 8 h 30 – 12 h 15 / 13 h – 17 h