Je m’engage à respecter :
- les dimensions qui seront autorisées,
- à me conformer strictement à la charte d’Occupation du Domaine Public,
- à recueillir l’accord de la copropriété si la structure est adossée à l’immeuble,
- à obtenir toute autorisation d’occupation du sol auprès du Service Urbanisme si nécessaire,

Je m’engage en particulier :
- à ne pas utiliser le domaine public sans avoir reçu l’arrêté de l’O.D.P,
- à ne pas dépasser les limites qui me sont imparties ni la durée d’occupation autorisée,
- à ne pas effectuer de travaux modificatifs des trottoirs et chaussées,
- à ne pas procéder à la mise en place d’installation fixe sans autorisation,
- à ne pas rétrocéder, à titre onéreux ou gratuit, l’espace qui m’a été concédé,
- à maintenir les espaces concédés en état de propreté,
- à enlever les matériels d’exploitation et à remettre les lieux en l’état dès la fermeture du commerce,
- à acquitter les droits et redevances d’occupation à la perception de Bonifacio dans les 15 jours suivant la présentation de l’avis de paiement.

Dans le cas d’organisation d’animations musicales
Je m’engage à :
- à remplir une demande préalable d’autorisation d’animation musicale (ATTENTION, cette demande est à transmettre à la Mairie au moins 15 jours avant la date prévue de l’organisation),
- à ne pas installer d’orchestre et de hauts parleurs sans autorisation spéciale.

Plan de cadastre
Plan au sol
- Avant projet,
- Avec projet : la largeur des voies et du trottoir, la situation de l’établissement et de la terrasse fermée par rapport aux immeubles mitoyens, la disposition précise de tous locaux accessibles au public, les dimensions de l’éventuel planché mobile,
Plan de chaque façade
- Une vue de face
- Une vue du côté des faces latérales
- Les plans devront intégrés l’enseigne et/ou le climatiseur
2 photos de l’état actuel
Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement
Donner :
- Une notice descriptive comportant les matériaux, couleurs, dimensions.
- L’indication de la rampe d’accès handicapés
- Extrait de Kbis
- Attestation de la trésorerie, de mise à jour des paiements
- Attestation d’assurance

Certains matériaux ne seront pas autorisés : ils pourront être totalement interdits ou ne pas répondre aux catégories autorisées (la description est donc indispensable)