DEMANDE D’AUTORISATION

VENTE AU DÉBALLAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC

Cette demande doit être adressée à la Ville de Bonifacio 1 mois avant la date prévue de la manifestation. Une réponse rapide sera adressée par les services de la mairie aux demandeurs.

Identité du déclarant

Numéro d’agrément Ministériel (pour les associations sportives)

Identification de la vente au déballage

Si la manifestation a lieu sur le Domaine Public communal joindre la demande d’occupation du domaine public.
(en cas d’application des dispositions du II de l’article R 310 – 8 du code du commerce)
Toute fausse déclaration de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amendes et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (article L 310-5 du code du commerce).
Certification(Nécessaire)

Pièce à joindre

- Un justificatif d’identité du déclarant
Taille max. des fichiers : 512 MB.

Pour une vente au déballage sur le domaine public : remplir le formulaire ci-dessous pour une demande d’occupation temporaire du domaine public

Numéro d’agrément Ministériel (pour les associations sportives)

Caractéristiques de l'occupation du domaine public

Je m’engage à respecter

- les dimensions qui seront autorisées,
- à ne pas utiliser le domaine public sans avoir reçu l’arrêté d’autorisation de voirie,
- à ne pas dépasser les limites qui me sont imparties ni la durée d’occupation autorisée,
- à ne pas effectuer de travaux modificatifs des trottoirs et chaussées,
- à ne pas procéder à la mise en place d’installation fixe sans autorisation,
- à maintenir les espaces concédés en état de propreté,
- à acquitter les droits et redevances d’occupation à la perception de Bonifacio dans les 15 jours suivant la présentation de l’avis de paiement.
Attestation(Nécessaire)
RGPD(Nécessaire)
COORDONNÉES

Adresse : 12 Place de l’Europe
20169 Bonifacio
Téléphone : +33 (0)4 95 73 00 15
Horaires : 8 h 30 – 12 h 00 / 14 h – 17 h