Je m’engage à respecter :

- les dimensions qui seront autorisées,
- à recueillir l’accord de la copropriété si l’échafaudage est adossé à l’immeuble,
- à obtenir toute autorisation d’occupation du sol auprès du Service Urbanisme si nécessaire,

Je m’engage en particulier :

- à ne pas utiliser le domaine public sans avoir reçu l’arrêté d’autorisation de voirie,
- à ne pas dépasser les limites qui me sont imparties ni la durée d’occupation autorisée,
- à ne pas effectuer de travaux modificatifs des trottoirs et chaussées,
- à ne pas procéder à la mise en place d’installation fixe sans autorisation,
- à maintenir les espaces concédés en état de propreté,
- à enlever les matériels d’exploitation et à remettre les lieux en l’état dès la fin des travaux,
- à acquitter les droits et redevances d’occupation à la perception de Bonifacio dans les 15 jours suivant la présentation de l’avis de paiement.

- Attestation d’assurance
- Certificat d’agrément du matériel à poser
- Copie autorisation d’urbanisme