La crise sanitaire inédite a obligé les pouvoirs publics à prendre des mesures particulières et provisoires, notamment en Droit des Sols. En effet, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle.
Le texte de l’ordonnance se trouve en cliquant ici
En l’occurrence, l’ordonnance prévoit deux cas à distinguer :
Dépôt à partir du 12 mars : suspension des délais d’instruction jusqu’au 25 juin
Les délais et mesures concernés par les dispositions de l’ordonnance sont ceux qui expirent pendant la période comprise entre la date de début de l’état d’urgence sanitaire, soit le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de cet état d’urgence sanitaire (fixé à ce jour au 24 mai minuit), soit le 25 juin 2020. La durée de cette période pourra être soit allongée par le législateur, soit réduite par décret et pourra donc fluctuer selon l’évolution de la situation.
Exemple de calcul de délai d’instruction :
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 mars, en fin de délai normalement prévu le 15 mai, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. En l’occurrence, l’intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 25 juin (sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire) : ce permis sera donc tacite le 25 août 00h00.
=> La suspension s’applique à l’ensemble des dossiers d’urbanisme : permis de construire, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, déclarations d’intention d’aliéner, obtention d’une conformité…
Dépôt avant le 12 mars : reprise des délais d’instruction après la période juridiquement protégée
S’agissant des procédures d’instruction des autorisations en cours, une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle : le délai d’instruction de cette demande est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il est donc prévu de reprendre la procédure d’instruction au stade où elle en était le 12 mars (cf. art. 7 de l’ordonnance).
Exemple de calcul de délai d’instruction :
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 janvier est habituellement en fin de délai, le 15 mars. Dans la situation actuelle, elle ne fera pas naître de décision tacite avant le 27 juin. En l’occurrence, il restait 3 jours d’instruction entre le 12mars et le 15 mars, ces trois jours sont rajoutés à la date du 25 juin 2020 et donnent un délai de fin d’instruction au 27 juin 2020.
Concernant les délais de recours, l’ordonnance instaure de fait des changements :
Délais de recours prorogés
Selon son article 2, un recours sera considéré comme valable, s’il est réalisé dans les délais légaux à compter de la fin de l’état d’urgence et au maximum dans les deux mois suivant cette date. Plus concrètement, un recours contre un permis de construire est possible, en principe, deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. Pour autant, un permis affiché pendant l’état d’urgence sanitaire ne devrait pas faire courir le délai contentieux, qui s’enclenchera automatiquement à compter du 25 juin (fin de l’état d’urgence (24 mai 0h00) + 1 mois) et expirera le 25 août.
Exemple de calcul de délai de recours :
Un permis de construire délivré le 13 janvier 2020 et affiché le 14, le délai de recours aurait normalement expiré le 15 mars. Avec l’ordonnance, ce délai de 2 mois recommencera à courir à compter du 25 juin et expirera donc le 25 août.
Toutefois, l’ordonnance n’interdit pas aux maires de délivrer des autorisations d’urbanisme pendant cette période s’ils disposent des moyens pour instruire les demandes de façon régulière.
Dans le cas présent, le service urbanisme de la Ville se tient disponible en télétravail mais met en garde sur le fait que certains services extérieurs ne lui permettront pas d’obtenir des avis nécessaires à la délivrance d’autorisations ou traitement des dossiers.
Aussi, pour toutes questions relatives au droit des sols et aux nouveaux délais introduits, les administrés sont invités à contacter le service urbanisme par mail : urbanisme@mairiedebonifacio.com ou à composer le 04.95.73.56.13 dont le standard reste assuré